Terms and Conditions of Sale
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SININEN au capital social de 7.622 € dont le siège social est situé à 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 432 370 351 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site mode-confort.com, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via un de ces sites internet dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Object
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SININEN SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mode-confort.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site mode-confort.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
SININEN SARL retains the right to modify these terms and conditions of sale at any time, in order to comply with any new regulations or in order to improve the use of its website. As a result, the applicable conditions will be those in force on the date of the order by the buyer.
Article 2. Produce
The products offered are those that appear on the websites of the company SININEN SARL, within the limit of available stocks. SININEN SARL reserves the right to change the product range at any time. Each product is presented on the website in the form of a description with its main technical characteristics. The photographs are as faithful as possible but do not commit the Seller in any way. The sale of the products presented on the sites is intended for all buyers residing in countries that fully allow the entry of these products into their territory.
Article 3. Rates
The prices appearing on the product sheets of the internet catalog and are prices in Euros (€) including all taxes (TTC) taking into account the VAT applicable on the day of the order. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. SININEN SARL reserves the right to modify its prices at any time, it being understood, however, that the price appearing in the catalogue on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The prices indicated do not include delivery costs, which are charged in addition to the price of the products purchased according to the total amount of the order. In mainland France, for all orders greater than or equal to €299, shipping costs are free; for any order less than 299 euros including tax, a flat rate of 9.90 euros including tax will be charged to the buyer for participation in the shipping costs.
Article 4. Ordering and payment methods
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site mode-confort.fr, mode-confort.com, grenouilleres.com ou protectionincontinence.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
SININEN SARL offers the buyer the opportunity to order and pay for its products in several steps, with 3 payment options to choose from:
– Payment by cheque: Lorsque le choix de ce mode de paiement est disponible sur le site en page de validation de commande, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « SININEN SARL» à l’adresse suivante : SININEN SARL, 8 rue Jacquard, 54500 Vandoeuvre. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera lancée en fabrication et l’acheteur en sera informé par email. La société SININEN SARL expédiera les produits devant être confectionnés après un délai de fabrication d’environ 18 jours et pour les produits disponibles en stock (visibles à la page En Stock) au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Payment by bank transfer: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SININEN SARL dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SININEN SARL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions, pour les produits en stock. Pour les produits fabriqués sur commande, un délai moyen de 18 jours est à ajouter.
– Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Confirmation of an order implies acceptance of these terms and conditions of sale, acknowledgement of full knowledge of them and waiver of the right to invoke its own terms and conditions of purchase. All the data provided and the recorded confirmation will be deemed proof of the transaction. If the buyer has an email address and if he has entered it on his order form, the company SININEN SARL will send him by email the confirmation of the registration of his order.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SININEN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SININEN SARL, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris; soit par message via le formulaire de contact présent sur le site.
Article 5. Retention of title
SININEN SARL retains full and complete ownership of the products sold until the price has been fully collected, including principal, fees and taxes.
Article 6. Retraction
The purchase of products from the protectionincontinence.com site does not give rise to the right of withdrawal because they are products made to order and according to the buyer's choice. As for items such as underwear and pajamas, they are neither exchangeable nor refundable for hygiene reasons.
Article 7. Livraison et Assurance perte ou colis endommagé
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le transporteur* de votre choix parmi ceux disponibles dans votre pays selon votre commune.
*: La Poste (envois Colissimo, Chronopost Shop2Shop), Mondial Relay, Relais Colis, Delivengo et UPS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société SININEN SARL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SININEN SARL.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous nos colis, à compter de février 2026 sont expédiées avec une assurance de remplacement du contenu expédié si le colis s’averait perdu par le transporteur ou endommagé durant son acheminement. Cette assurance ne couvre pas le vol ou les dommages survenant après la livraison en boite aux lettres ou en point relais.
Article 8. Guarantee
Tous les produits fournis par la société SININEN SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SININEN SARL qui le reprendra pour l’échanger. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer via le formulaire Contact présent sur le site, dans un délai de sept jours après livraison. Une fois passé ce délai, aucune réclamation, ni demande d’échange ne sera acceptée.
As SININEN SARL's products are made to order, no returns for any reason other than non-conformity of the product sold are not accepted.
On the other hand, underwear (panties, bodysuits) and pyjamas are neither returned nor exchanged for hygiene reasons.
Article 9. Responsibility
SININEN SARL, in the distance selling process, is only bound by an obligation of means. It cannot be held liable for any damage resulting from the use of the Internet network such as loss of data, intrusion, virus, interruption of service, or other unintentional problems.
Article 10. Intellectual property
Tous les éléments des sites mode-confort.fr, mode-confort.com, grenouilleres.com, protectionincontinence.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SININEN SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Personal data
La société SININEN SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SININEN SARL, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Article 12. Dispute Resolution
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.